Association Réseau Mémorial suisse pour les victimes du national-socialisme

1. Nom et siège

Sous le nom de « Réseau Mémorial suisse pour les victimes du national-socialisme », il existe une association au sens des art. 60 et suivants du CC, dont le siège est à Zurich. Elle est politiquement et confessionnellement indépendante.

2. But et objectif

L’association a pour but la mise en réseau des différents lieux de transmission et sites suisses dédiés à la mémoire des victimes du national-socialisme. Elle encourage l’accompagnement et le conseil scientifique et technique de ces lieux de transmission et sites à leur demande expresse. En outre, elle encourage prioritairement, en collaboration avec le canton de Saint-Gall, la planification, la réalisation et l’exploitation d’un lieu national transfrontalier de transmission et de mise en réseau dans la vallée du Rhin saint-galloise. Elle assure notamment la coordination de cette offre avec le lieu de mémoire à Berne. L’association ne poursuit aucun but commercial et ne recherche aucun profit. Les organes exercent leurs activités à titre bénévole.

3. Moyens

Pour la poursuite des buts de l’association, celle-ci dispose des moyens suivants :

• Cotisations des membres
• Cotisations des membres associés
• Recettes provenant de ses propres manifestations
• Subventions
• Recettes provenant de mandats de prestations
• Dons et libéralités de toute nature

4. Qualité de membre

Les membres (ci-après également désignés comme membres de l’association) sont les personnes morales suivantes :

• Le canton de Saint-Gall
• La ville de Berne (représentant l’organisation responsable à créer pour le Mémorial de Berne)
• La Fédération suisse des communautés israélites FSCI
• Université de Bâle (représentée par le Centre d’études juives)
• ETH Zurich (représentée par les Archives d’histoire contemporaine AfZ)

Les associés sans droit de vote sont des personnes morales en Suisse et dans les pays limitrophes qui initient, planifient, mettent en réseau, accompagnent scientifiquement ou exploitent des lieux de transmission ou des sites dédiés à la mémoire des victimes du national-socialisme en Suisse. Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité. Le comité décide de l’admission et de l’exclusion des membres associés.

5. Fin de la qualité de membre

La qualité de membre prend fin par démission, exclusion ou dissolution de la personne morale.

6. Démission et exclusion

Une démission de l’association est possible pour la fin de l’année. La lettre de démission doit être adressée par écrit au comité au moins 12 semaines avant la fin de l’année. La cotisation de membre est due intégralement pour l’année entamée.

7. Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

a) l’assemblée générale
b) le comité
c) l’organe de révision
d) le secrétariat

8. Assemblée générale

L’organe suprême de l’association est l’assemblée générale. Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au plus tard à la fin du mois de juin. Le comité convoque les membres à l’assemblée générale 30 jours à l’avance par écrit, en indiquant l’ordre du jour. Les invitations par e-mail sont valables. Les propositions à l’intention de l’assemblée générale doivent être adressées par écrit au comité au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale. Les membres associés sont invités à l’assemblée générale en tant qu’invités sans droit de vote. Ils ont le droit de proposition et de parole. Le comité peut convoquer à tout moment une assemblée générale extraordinaire en indiquant le but de celle-ci. Le comité peut, si nécessaire, décider d’une tenue virtuelle de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle possède les tâches et compétences suivantes :

a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
b) Approbation du rapport annuel du comité
c) Réception du rapport de révision et approbation des comptes annuels
d) Décharge au comité
e) Élection de l’organe de révision
f) Fixation des cotisations des membres
g) Prise de connaissance du budget annuel
h) Prise de connaissance du programme d’activités
i) Prise de décision sur les propositions du comité et des membres
j) Modification des statuts
k) Prise de décision sur la dissolution de l’association et l’utilisation du produit de la liquidation

Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut valablement délibérer, pour autant qu’au moins quatre membres y participent. Les décisions sont prises lorsqu’au moins trois membres les approuvent. Les modifications de statuts requièrent l’approbation d’au moins quatre membres. Un procès-verbal des décisions prises doit être rédigé.

9. Comité

Le comité se compose de cinq personnes. Un représentant de chaque membre fait partie du comité :

• Une personne déléguée par le canton de Saint-Gall
• Une personne déléguée par la Fédération suisse des communautés israélites
• Une personne déléguée par le Centre d’études juives de l’Université de Bâle
• Une personne déléguée par l’ETH Zurich (représentée par les Archives d’histoire contemporaine AfZ)
• Une personne déléguée par la ville de Berne (représentant l’organisation responsable à créer pour le Mémorial de Berne)

Les membres de l’association communiquent aux autres membres et au comité les mutations concernant les personnes déléguées. Le comité gère les affaires courantes et représente l’association vis-à-vis de l’extérieur. Le comité se constitue lui-même. Il édicte des règlements. Il peut mettre en place des groupes de travail (groupes d’experts) et faire appel à cet effet à des spécialistes (notamment aussi issus des membres associés). Il peut, pour atteindre les buts de l’association, engager ou mandater des personnes contre une rémunération appropriée. Il peut conclure des contrats de prestations de services pour atteindre les buts de l’association. Les contrats de prestations de services avec des membres de l’association sont autorisés si des conditions conformes au marché sont convenues. Il décide de l’utilisation des recettes. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas transférées à un autre organe par la loi ou en vertu des présents statuts. Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Chaque membre du comité peut demander la convocation d’une séance en indiquant les motifs. Pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale, la prise de décision par voie de circulaire (également par voie électronique) est possible. Aucune indemnité n’est versée aux membres du comité ; ils ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.

10. Organe de révision

L’assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes ou une personne morale, qui contrôlent la comptabilité et effectuent au moins une fois par an un contrôle par sondage. L’organe de révision présente un rapport et une proposition au comité à l’intention de l’assemblée générale. La durée du mandat est de quatre ans. Une réélection est possible.

11. Secrétariat

Le secrétariat est géré par le secrétariat de la Fédération suisse des communautés israélites FSCI à Zurich et assuré par des collaborateurs de la FSCI. Une convention est conclue entre l’association et la FSCI concernant l’étendue et la rémunération des prestations du secrétariat.

12. Droit de signature

Le comité règle le droit de signature collective à deux.

13. Responsabilité

Seule la fortune sociale répond des dettes de l’association. Toute responsabilité des membres est exclue.

14. Dissolution de l’association

La dissolution de l’association peut être décidée par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité de quatre membres. Si moins de quatre membres participent à l’assemblée, une deuxième assemblée est tenue dans un délai d’un mois. Lors de cette assemblée, l’association peut être dissoute à la majorité simple des membres présents. En cas de dissolution de l’association, la fortune sociale revient à une organisation exonérée d’impôts qui poursuit le même but ou un but analogue. La répartition de la fortune sociale entre les membres est exclue.

15. Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du 26 novembre 2024 et sont entrés en vigueur à cette date.

Association responsable du Mémorial suisse pour les victimes du national-socialisme

1. Nom, siège

Sous le nom de Association responsable du Mémorial suisse pour les victimes du national-socialisme existe une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Berne. L’association est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.

2. But

L’association a pour but de soutenir durablement le Mémorial pour les victimes du national-socialisme par ses activités. Elle soutient dans un premier temps prioritairement le lieu de mémoire à Berne. Cela comprend notamment la coordination de l’entretien, de l’exploitation et de la sécurité, ainsi que le développement et le complément du lieu de mémoire et de son offre de transmission de contenu. À une date ultérieure, un soutien au lieu de transmission et de mise en réseau dans la vallée du Rhin saint-galloise s’y ajoutera. L’association soutient les efforts correspondants et participe activement aux questions de développement stratégique des deux sites et à l’adaptation ou au renouvellement rapide des structures correspondantes. Elle peut conclure des coopérations et des alliances stratégiques et fusionner avec d’autres personnes morales.

L’association exerce une activité exclusivement d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif ou d’entraide. Les organes exercent leurs activités à titre bénévole.

3. Moyens

Pour la poursuite du but de l’association, celle-ci dispose des moyens suivants :

• Cotisations des membres
• Recettes provenant de ses propres manifestations
• contributions étatiques/subventions et financements par des tiers
• Recettes provenant de mandats de prestations
• Produits de la fortune de l’association
• Dons et libéralités de toute nature

4. Acquisition de la qualité de membre

Peuvent devenir membres les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes et les collectivités de droit public pour lesquelles le but de l’association est une préoccupation.

L’entrée dans l’association peut se faire à tout moment. Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité, qui décide définitivement de l’admission. Il peut refuser l’admission sans indication de motifs.

5. Cotisation de membre

Chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations des membres.

6. Fin de la qualité de membre

La qualité de membre prend fin

• pour les personnes physiques, par démission, exclusion ou décès.
• pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les collectivités de droit public, par démission, exclusion ou dissolution.

7. Démission et exclusion

Chaque membre peut déclarer sa démission pour la fin de l’exercice, moyennant un préavis de trois mois. La déclaration doit être faite par écrit à l’intention du comité.

Le comité peut exclure un membre de l’association pour des motifs graves, notamment si le membre porte atteinte aux intérêts et aux objectifs de l’association, nuit à la réputation de l’association ou ne fournit pas les prestations promises. L’exclusion doit être motivée.

Un membre exclu peut contester l’exclusion par voie d’opposition dans un délai d’un mois. L’opposition doit être écrite et soumise au comité. L’assemblée générale statue définitivement sur l’opposition concernant l’exclusion lors de sa séance suivante. Jusqu’à la décision finale, les droits du membre sont suspendus. Si l’assemblée générale annule l’exclusion, le membre exclu redeviendra membre avec effet rétroactif au moment de l’exclusion.

Celui qui ne paie pas sa cotisation de membre malgré un rappel est exclu par le comité, sans que le membre concerné ne dispose d’un droit d’opposition.

8. Effets de la fin de la qualité de membre

Les membres sortants ou exclus doivent la totalité de la cotisation pour l’exercice en cours.

9. Organes

Les organes de l’association sont :

• l’assemblée générale
• le comité
• l’organe de révision, pour autant qu’un tel organe soit élu
• le secrétariat, pour autant qu’un tel organe soit élu

10. Procès-verbaux

Les assemblées générales et les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal. Le/la président(e) ainsi que le/la secrétaire signent conjointement le procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins :

• le type de séance (assemblée générale ou séance du comité)
• la date de la séance
• le constat du nombre de personnes présentes ou absentes
• le nom du/de la président(e)
• le nom du/de la secrétaire
• les déclarations portées au procès-verbal
• les décisions et les résultats des élections

11. Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est l’assemblée des membres de l’association. Les membres actifs ont le droit de vote. Les membres passifs sont invités à l’assemblée générale en tant qu’invités sans droit de vote. Ils ont le droit de proposition et de parole.

L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du premier semestre et est convoquée par le comité. La convocation se fait au moins 30 jours à l’avance par écrit, en indiquant l’ordre du jour. Les propositions à l’intention de l’assemblée générale doivent être adressées par écrit au comité au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale. Aucune décision ne peut être prise sur des propositions relatives à des objets de délibération qui n’ont pas été dûment annoncés ; font exception les propositions de convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Le comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en indiquant le but, laquelle doit avoir lieu dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Le lieu de l’assemblée générale est fixé par le comité. L’assemblée générale peut se tenir sous forme d’assemblée physique, sous forme de vote par correspondance, sous forme de vote électronique ou sous forme d’assemblée électronique. Le comité décide de la forme de la tenue.

Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque membre actif dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les personnes morales, les sociétés de personnes et les collectivités de droit public exercent leur droit de vote par un représentant qui doit être membre de l’organe suprême de direction ou d’administration.

Les membres prennent les décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le/la président(e) a voix prépondérante. Les modifications de statuts et la décision de dissolution de l’association requièrent l’approbation d’au moins deux tiers de tous les membres présents.

L’assemblée générale possède les tâches et compétences inaliénables suivantes :

• Élection et révocation des membres du comité et de la présidence
• Élection de l’organe de révision
• Approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du budget
• Réception du rapport de révision
• Prise de décision sur l’adoption et la modification des statuts
• Prise de décision sur la dissolution de l’association et l’utilisation du produit de la liquidation
• Décharge au comité
• Fixation des cotisations des membres
• Décisions sur les recours contre les décisions du comité d’exclure des membres
• Prise de décision sur les objets qui lui sont réservés par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumis par le comité

12. Comité

Le comité se compose d’au moins trois membres. Des personnes qui ne sont pas membres de l’association peuvent être élues au comité.

La présidence est désignée par l’assemblée générale. Une co-présidence est possible. Pour le surplus, le comité se constitue lui-même. La durée du mandat est de trois ans. La réélection est possible sans limitation.

Le comité est compétent pour le règlement de toutes les affaires courantes qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe par la loi ou les présents statuts. Relèvent notamment de la compétence du comité :

• Planification et réalisation d’activités relatives à l’accomplissement du but de l’association
• Représentation de l’association vis-à-vis de l’extérieur
• Préparation et convocation de l’assemblée générale
• Exécution des décisions de l’assemblée générale
• Décision sur l’admission et l’éventuelle exclusion de membres de l’association
• Traitement des suggestions, propositions et réclamations des membres de l’association
• Établissement du budget et des comptes annuels
• Édiction de règlements
• Conclusion de contrats
• Gestion de la fortune de l’association
• la direction, pour autant qu’il ne l’ait pas déléguée
• Élection et révocation d’un directeur et formulation du mandat de prestations, pour autant que la direction soit déléguée

Le comité règle le droit de signature et peut accorder le droit de signature à d’autres tiers.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Chaque membre du comité peut demander la convocation d’une séance en indiquant les motifs.

Le comité peut valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. Le président a le droit de vote et décide en cas d’égalité des voix.

Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire, pour autant qu’un membre du comité ne demande pas une délibération orale.

Aucune indemnité n’est versée aux membres du comité ; ils ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.

13. Organe de révision

L’assemblée générale peut élire deux vérificateurs des comptes ou une personne morale, qui contrôlent la comptabilité et effectuent au moins une fois par an un contrôle par sondage.

Si, conformément à l’art. 69b CC, un contrôle ordinaire ou restreint doit être effectué, la nomination d’un organe de révision est obligatoire.

L’organe de révision présente un rapport au comité à l’intention de l’assemblée générale.

La durée du mandat est de deux ans. Une réélection est autorisée.

14. Secrétariat

Le comité peut déléguer la gestion des affaires opérationnelles à un secrétariat. Le/la directeur/trice dirige le secrétariat. La collaboration entre le comité et le secrétariat ainsi que les tâches, compétences et responsabilités du secrétariat doivent être consignées dans un règlement séparé. Le/la directeur/trice participe aux séances du comité avec voix consultative.

15. Communications

Les communications aux membres de l’association se font par lettre, par e-mail ou sous une autre forme permettant la preuve par le texte. Les convocations à l’assemblée générale sont considérées comme des communications.

16. Exercice social

L’exercice social correspond à l’année civile.

17. Responsabilité

Seule la fortune sociale répond des engagements de l’association. Toute responsabilité personnelle de ses membres est expressément exclue et il n’existe aucune obligation de versement supplémentaire.

18. Dissolution

La dissolution de l’association peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La décision de dissolution de l’association requiert l’approbation d’au moins deux tiers de tous les membres présents.

En cas de dissolution, le bénéfice et le capital sont versés à une autre personne morale exonérée d’impôts en raison de son utilité publique ou de son but public, ayant son siège en Suisse et poursuivant un but similaire.

Une fusion ne peut avoir lieu qu’avec une autre personne morale exonérée d’impôts en raison de son utilité publique ou de son but public, ayant son siège en Suisse et poursuivant un but similaire.

Il en va de même pour la transformation de l’association en une autre forme juridique.

Approbation et entrée en vigueur

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 10 juin 2025 à Zurich et sont entrés en vigueur à cette date.